Justice Cours de justice |
16620117(01) |
Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances défendant à ceux de la R. P. R. de porter leurs procès à la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence et leur prescrivant de les renvoyer à celle de Montpellier | Action royale |
Justice Cours de justice |
16620307(05) |
Réponses positives aux conditions 13 & 16 du don gratuit (que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence) | Action royale |